Béatrice Ravignot's Les marchés publics à procédure adaptée: Entre liberté et PDF

By Béatrice Ravignot

ISBN-10: 2343002231

ISBN-13: 9782343002231

Cette étude met en évidence les limites de l. a. liberté octroyée aux pouvoirs adjudicateurs par le Code des marchés publics, dans le cadre de l. a. end de marchés à procédure adaptée. Du lancement de los angeles procédure jusqu'au choix de l'attributaire et ses conséquences, les collectivités territoriales restent en effet soumises à des contraintes formelles ou procédurales, qui sont souvent identiques ou proches de celles existant dans le cadre des procédures formalisées.

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Les marchés publics à procédure adaptée: Entre liberté et contrainte pour les collectivités territoriales (Master Collectivités territoriales et politiques publiques) (French Edition) by Béatrice Ravignot


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