New PDF release: Sociétés et établissements stables en droit fiscal

By Isabelle Riu,Daniel Gutmann

ISBN-10: 2336005956

ISBN-13: 9782336005959

los angeles forme juridique d'exercice d'une activité est particulièrement importante dans le cadre d'activités transfrontalières : le choix de l. a. constitution d'implantation n'est pas neutre au regard des impôts directs en droit interne, en droit monetary foreign et en droit de l'Union européenne. Cette approche met en évidence les difficultés d'harmonisation des impôts directs au sein de l'UE et ouvre une réflexion sur les liens entre le territoire et l'imposition des activités.

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Sociétés et établissements stables en droit fiscal international et de l'Union européenne (Finances publiques) (French Edition) by Isabelle Riu,Daniel Gutmann


by Richard
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