By Sascha Giller
ISBN-10: 3656963924
ISBN-13: 9783656963929
Un tel mécanisme abordé par le Président de l. a. fee Européenne, José Manuel Durão BARROSO, se trouve dans los angeles proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de los angeles vente (document « COM (2011) 635 ultimate ») . Cette proposition reconnaît que « les divergences entre les droits des contrats […] ont pour effet de restreindre l. a. concurrence sur le marché intérieur» ; c’est pourquoi faciliter le développement du trade transfrontalier grâce à une harmonisation du droit contractuel est « l’objectif général » du projet . Ainsi, le droit joue encore et toujours le rôle valuable pour parvenir à los angeles imaginative and prescient d’une Europe unifiée, en passant avant tout par le marché unique.
Le DCEV incorpore une pluralité de options juridiques. los angeles présente étude a pour yet de mettre l’accent sur l. a. query de l’effet relatif du contrat. Seront donc ici évoqués deux mécanismes dérogatoires à ce principe, à savoir l. a. stipulation pour autrui (Vertrag zugunsten Dritter) et l. a. liquidation de dommages d’un stages (Drittschadensliquidation).
Le yet de los angeles présente étude est de faire une examine comparative entre le droit français, le droit allemand et le DCEV:
Il s’agira, dans un optimum temps, d’apprécier le contenu du nouvel article seventy eight DCEV en le comparant aux conditions pour autrui des droits nationaux. Cette limite au principe de l’effet relatif est à l’origine de los angeles volonté des events et fait l’objet d’une codification dans chaque ordre juridique dont les différentes spécificités seront confrontées (PARTIE I).
Dans un moment temps, il conviendra d’aborder le domaine de réparation de dommages d’un stages. À défaut d’une disposition au niveau européen, recourir aux droits nationaux est critical. On y retrouvera alors une différence conceptuelle dont les ideas sont fortement marquées par l. a. jurisprudence (PARTIE II).
Read or Download L'effet relatif du contrat. Stipulation pour autrui et réparation du dommage subi par un tiers (Aus der Reihe: e-fellows.net stipendiaten-wissen) (French Edition) PDF
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