By Paul Martens
ISBN-10: 2804461599
ISBN-13: 9782804461591
La procédure devant le Conseil d’État a beaucoup évolué au cours des dernières années, tant en ce qui concerne les textes que l’application qui en est faite. Les délais, les exigences formelles, les reasons d’irrecevabilité, les présomptions de désistement, toutes ces mesures visent à désengorger l. a. juridiction administrative pour lui permettre de fonctionner dans le recognize du délai raisonnable. Mais, pour le praticien, elles apparaissent comme des pièges, voire des « dispositions-guillotines ». Il nous est apparu qu’il serait utile de l’éclairer sur ces procédures en reprenant l. a. type classique de l. a. demande de suspension, du recours en annulation et de los angeles cassation administrative.
Et comme, au bout de toute procédure, administrative ou judiciaire, il y a l’ultime recours à l. a. Cour européenne des droits de l’homme, il nous a semblé pertinent de faire le element sur l. a. procédure devant cette haute juridiction qui a ses propres thoughts de recevabilité et ses propres règles de procédure.
Read Online or Download Saisir le Conseil d'État et la Cour européenne des droits de l'homme (Commission Université-Palais (CUP) t. 139) (French Edition) PDF
Similar law in french books
Réussir son cas pratique en droit de la responsabilité, by Valérie Da Silva PDF
Par ces exercices, les étudiants sont amenés à apprendre et à réviser, de manière ludique, les stipulations d'application des textes et les définitions essentielles, tout en comprenant remark les appliquer. Sont abordées dans ce tome les responsabilités du fait des injuries de los angeles move, du fait des produits défectueux, du fait des animaux, des bâtiments en ruine, los angeles responsabilité des instituteurs et des artisans.
Georges Karavokyris's L'autonomie de la personne en droit public français (French PDF
L’ouvrage évoque los angeles query de l’autonomie, centrale dans l. a. philosophie juridique moderne et contemporaine, à los angeles lumière de los angeles relation controversée entre l. a. volonté et los angeles raison. Après avoir undertakeé une certaine interprétation de l. a. modernité où l’autonomie de los angeles personne est signifiée comme l’obéissance volontaire à los angeles loi et nullement comme une liberté illimitée, égoïste et naïvement individualiste, l’auteur essaie de dévoiler un changement de paradigme, à los angeles fois philosophique et juridique, dans l’émergence d’une conceptioncontemporaine de l’autonomie qui inscrit l’individu dans l’optique rationaliste de l’appartenance forcée au contrat social.
Le Président de la République: Arbitrer, diriger, négocier by Marc Frangi PDF
A l'origine, le Président de los angeles République devait être l'arbitre du jeu institutionnel quotidien et le garant de l. a. continuité de l'Etat en cas de péril. Depuis 1958, on constate deux évolutions importantes : d'une half, en l'absence de cohabitation, le Président est considéré comme chef de l'Etat, chef de l'équipe gouvernementale et chef de l. a. majorité parlementaire ; d'autre half, los angeles mondialisation et los angeles building européenne ont modifié los angeles belief de los angeles souveraineté.
L'étude de l'arbitrage advertisement overseas au Maghreb pose des questions essentielles : les can pay du Maghreb ont-ils adapté leur législation aux normes de l'arbitrage advertisement foreign, alors que l. a. culture religieuse retient une notion particulière de l'arbitrage ? Cette variation connaît-elle des résistances ?
Extra info for Saisir le Conseil d'État et la Cour européenne des droits de l'homme (Commission Université-Palais (CUP) t. 139) (French Edition)
Example text
Saisir le Conseil d'État et la Cour européenne des droits de l'homme (Commission Université-Palais (CUP) t. 139) (French Edition) by Paul Martens
by Kevin
4.0