Read e-book online La responsabilité civile des enseignants en cas d'accident PDF

By Marjorie Brusorio Aillaud

ISBN-10: 2343113467

ISBN-13: 9782343113463

Le régime de responsabilité civile des enseignants en cas d'accident scolaire fut envisagé dans le Code civil dès 1804 puis modifié en 1899 et 1937. l. a. loi est actuellement inadaptée et critiquée à l. a. fois par les victimes et les enseignants, mais les tentatives de l. a. jurisprudence pour l. a. réformer se révèlent insuffisantes. Il faut rechercher un autre fondement pour engager los angeles responsabilité civile de l'enseignant ou un autre débiteur que ce dernier, afin que les victimes d'accidents scolaires obtiennent facilement réparation.

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