Philippe Belloir's La question prioritaire de constitutionnalité (La justice au PDF

By Philippe Belloir

ISBN-10: 2336290111

ISBN-13: 9782336290119

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'un procès, lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que los angeles structure garantit, une query prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cet ouvrage learn cette nouvelle voie de droit en adoptant un plan calqué sur le déroulement de los angeles QPC. Il est un consultant juridique imperative pour comprendre et mettre en oeuvre ce droit pour les professionnels et les justiciables.

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by Kenneth
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