Droit administratif des biens (Mémentos) (French Edition) by Gustave Peiser PDF

By Gustave Peiser

ISBN-10: 2247152988

ISBN-13: 9782247152988

Les biens employés par l'administration sont soumis à un régime particulier et diffèrent du droit privé. Cet ouvrage étudie les caractéristiques particulières des biens que possède l'administration (domaine public-domaine privé), les modes d'acquisition des biens (expropriation pour reason d'utilité publique), les travaux effectués sur les biens (travaux publics).

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by Robert
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